Conditions Générales de Vente de Prestations à partir de la Plateforme Ybasta

Introduction

Ces conditions générales régissent, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont le Prestataire et le Client pourraient convenir par écrit, la fourniture par le Prestataire au Client de Services commandées à partir de la Plateforme Ybasta.

1. Définitions
  • CGU : les conditions Générales d’Utilisation de la plateforme par le client
  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la fourniture de services au client par les Prestaires, pouvant être complétées par des Conditions Générales de Vente spécifiques au Prestataire
  • Commande : réservation et/ou achat effectués par un Client auprès d’un ou plusieurs Prestataires pour un Evénement via la Plateforme Ybasta
  • Plateforme : : le site web géré par la société Ybasta et accessible à l’adresse URL https://www.ybasta.fr
  • Prestataire(s) : Personne physique ou morale, inscrite sur le site https://www.ybasta.fr et qui héberge ses offres sur la plateforme afin de proposer ses services aux clients via la plateforme Ybasta
  • Client(s) : Personne physique ou morale, qui utilise la plateforme Ybasta dans les conditions définies aux CGU et qui consulte et/ou achète des Services auprès des Prestataires
  • Compte client : espace ouvert par le Client et mis à disposition par Ybasta lors de son inscription sur la Plateforme et par lequel il gère ses réservations de Services
  • Assistant de Gestion Magasin : espace ouvert par le Prestataire et mis à disposition par Ybasta lors de son inscription sur la Plateforme afin de lui permettre de gérer ses offres et ses réservations de Services
  • Service(s) : prestation ou ensemble des prestations vendues par le Prestataire aux Clients sur la Plateforme Ybasta
  • Evaluation(s) : tout avis d’appréciation déposé par un Client sur la Plateforme afin de commenter la qualité de la prestation d’un Prestataire
  • Evénement :  c’est le fait qui fait l’objet d’une réservation par le Client au Prestataire à partir de la Plateforme Ybasta
2. Commande

Les Services vendus par le Prestataire sont présents sur la plateforme Ybasta et ne peuvent pas faire l’objet d’une offre verbale.

Les Clients accèdent aux offres de services créées et renseignées par les Prestataires. Les Prestataires sont seuls responsables de la complétude et de l’exactitude des informations fournies ainsi que de leur conformité avec le service fourni.

  • En cliquant sur le bouton « Demande de réservation »   ou « Réserver » sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations sur le Prestataire et le Service réservé. Le Client reconnaît également que les informations qu’il a renseignées sont exactes dont le lieu, le nombre de personnes, la date de l’Evènement. En passant Commande, le Client déclare accepter expressément les CGU et CGV (complétées le cas échéant de conditions particulières du Prestataire).
  • Le Prestataire peut refuser une demande de réservation d’un Client notamment mais pas seulement en raison d’une indisponibilité du Service à la date de l’Evènement et/ou de contraintes incompatibles avec la bonne exécution du Service
  • Le Client doit payer un acompte de quarante pourcent (40%) du montant total T.T.C. de la Commande passée au Prestataire pour l’Evènement afin de valider la réservation. En conséquence il est expressément convenu que le Prestataire ne saura être engagé au titre de la Commande en l’absence du paiement total du dit acompte. Le Client reçoit la confirmation de Commande par email.
  • A l’issue de l’Evènement, une régularisation de facturation finale doit être faite par le Prestataire et/ou Ybasta avec le Client en cas d’ajout ou de retrait de Prestations de Services par rapport à la Commande initiale. Des factures d’acompte et de solde seront émises par la Plateforme Ybasta en conséquence de ces principes.
  • Le Client doit acquitter le prix d’achat des Services de la Commande ainsi que tous les frais associés (tels que des frais de déplacement) exclusivement par la Plateforme Ybasta et en aucun cas directement auprès du Prestataire.
  • En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués. Ils correspondent à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut prétendre. Ces intérêts de retard sont payables à la plateforme Ybasta dès notification au Client de leur application.
3.Modification de la Commande

Pour modifier une Commande, le client doit s'adresser à la Plateforme Ybasta. Toute modification de la Commande n’est valable qu’après validation par le Prestataire et moyennant réception de la confirmation de modification de la Commande par email.

La date de l’Evènement est précisée dans la Commande et ne peut en aucun cas être modifiée ni par le Client ni par le Prestataire sans une validation du Client et du Prestataire. La modification de la date passera par une modification de la Commande.

4.Annulation de la commande

Le Prestataire définit dans les Services qu’il propose le délai autorisé pour l’annulation de la commande sans justification. En cas d’annulation par le Client, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, le Prestataire est en droit de conserver l’acompte payé par le Client.

5. Paiement

Sauf stipulation contraire dans la Commande, les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le prix de la Commande est payable selon l’échéancier suivant :

  • À la Commande, le Client doit verser un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total de la Commande
  • A l’issue de l’Evènement, une régularisation de facturation finale doit être faite par le Prestataire avec le Client en cas d’ajout ou de retrait de Services par rapport à la Commande initiale.

Le Client doit payer la Commande exclusivement par la Plateforme Ybasta et en aucun cas directement auprès du Prestataire.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués. Ils correspondent à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut prétendre. Ces intérêts de retard sont payables à la plateforme Ybasta dès notification au Client de leur application.

6. Garantie

Le Prestataire garantit que les Services sont exécutées conformément à la Commande, dans les règles de l’art et en bon professionnel du secteur considéré.

Les stipulations ci-dessus définissent l'intégralité des obligations du Prestataire au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.

7. Droit de rétractation
En acceptant les CGV et les termes de la Commande, le Client renonce expressément à son droit de rétraction en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation
8. Assurance

Le Prestataire certifie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages matériels et/ou indirects causés au Client et/ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la Commande ainsi que toute autre assurance spécifique nécessaire à l’activité concernée par la Commande.

9.Protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel est définie dans la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’acceptation, l’interprétation ou le respect de ces présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises.